1. Introduction
Bienvenue sur le site web de NotaireSwiss. Les présentes conditions d'utilisation régissent votre utilisation de notre site web ainsi que de tous les services qui y sont proposés.
En accédant à notre site web et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation et vous vous engagez à les respecter. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ni nos services.
2. Définitions
Dans les présentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- "Nous", "notre", "nos" désignent NotaireSwiss
- "Site web" désigne le site web accessible à l'adresse www.notaireswiss.ch
- "Services" désigne tous les services notariaux proposés par NotaireSwiss, notamment la légalisation de documents, la certification de copies et l'authentification de signatures
- "Utilisateur", "vous", "votre", "vos" désignent toute personne accédant au site web ou utilisant nos services
- "Contenu" désigne tout texte, image, vidéo, audio ou autre matériel présent sur notre site web
3. Utilisation du Site Web
3.1 Licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser notre site web à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux présentes conditions d'utilisation.
3.2 Restrictions d'utilisation
En utilisant notre site web, vous acceptez de ne pas :
- Utiliser notre site web d'une manière illégale ou frauduleuse, ou en relation avec une activité illégale ou frauduleuse
- Enfreindre les lois ou réglementations applicables
- Utiliser notre site web pour diffuser ou transmettre des logiciels malveillants, virus ou autres codes nuisibles
- Nuire ou tenter de nuire au fonctionnement de notre site web
- Collecter systématiquement des données de notre site web (par exemple par "scraping")
- Utiliser notre site web pour envoyer des communications non sollicitées
- Utiliser notre site web d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou compromettre notre site web ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du site web par d'autres utilisateurs
3.3 Compte utilisateur
Certaines fonctionnalités de notre site web ou services peuvent nécessiter la création d'un compte. Si vous créez un compte, vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos informations de compte, y compris votre mot de passe, et de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.
4. Services Notariaux
4.1 Description des services
Nous proposons divers services notariaux, notamment la légalisation de documents, la certification de copies et l'authentification de signatures. Ces services sont soumis aux lois et réglementations suisses relatives au notariat.
4.2 Demande de services
Pour demander nos services, vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur notre site web ou nous contacter directement. Veuillez noter que la simple soumission d'une demande ne constitue pas un engagement contractuel de notre part à fournir les services demandés. Nous nous réservons le droit de refuser une demande de service si nous estimons que celle-ci ne respecte pas les lois et réglementations applicables ou nos propres politiques.
4.3 Fourniture des services
Après avoir accepté votre demande de service, nous vous fournirons les services convenus conformément aux lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux normes professionnelles du notariat suisse. Vous reconnaissez que la prestation de certains services peut nécessiter votre présence physique dans nos bureaux, conformément aux exigences légales.
4.4 Tarifs et paiement
Les tarifs de nos services sont indiqués sur notre site web à titre indicatif et peuvent être soumis à modification. Les tarifs définitifs vous seront communiqués avant la prestation des services et pourront varier en fonction de la complexité de votre dossier. Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues avant la fourniture des services.
4.5 Vos obligations
Pour nous permettre de fournir nos services, vous vous engagez à :
- Nous fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Nous fournir tous les documents nécessaires en temps utile
- Vous présenter en personne lorsque cela est requis par la loi ou demandé par nos soins
- Répondre promptement à nos demandes d'informations ou de clarifications supplémentaires
- Respecter les rendez-vous convenus ou nous informer à l'avance si vous ne pouvez pas les honorer
- Payer les honoraires convenus selon les modalités de paiement convenues
5. Propriété Intellectuelle
5.1 Notre contenu
Sauf indication contraire, notre site web et tout son contenu, fonctionnalités et fonctionnalités (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, logiciels, textes, affichages, images, vidéos et audio, ainsi que leur conception, sélection et arrangement) sont notre propriété ou celle de nos concédants et sont protégés par les lois suisses et internationales sur le droit d'auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et autres lois sur la propriété intellectuelle ou les droits de propriété.
5.2 Utilisation de notre contenu
Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout matériel de notre site web, sauf si cela est expressément autorisé par les présentes conditions d'utilisation.
5.3 Marques
Le nom "NotaireSwiss", notre logo et toutes les marques, noms de service et designs connexes sont nos marques ou celles de nos affiliés ou concédants. Vous ne devez pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable. Toutes les autres marques, noms de produits ou noms de sociétés mentionnés sur notre site web peuvent être les marques de leurs propriétaires respectifs.
6. Confidentialité
Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à protéger vos informations personnelles. Notre Politique de Confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons les informations que vous nous fournissez. En utilisant notre site web, vous consentez à notre collecte et utilisation de vos informations conformément à notre Politique de Confidentialité.
7. Liens vers d'Autres Sites Web
Notre site web peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites et n'assumons aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web tiers. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui pourraient résulter de votre utilisation de ces liens.
8. Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre partie pour tout dommage direct, indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'usage, de données ou autres pertes intangibles, résultant de :
- Votre utilisation ou incapacité à utiliser notre site web
- Tout contenu obtenu à partir de notre site web
- Tout accès non autorisé à nos serveurs sécurisés et/ou toutes informations personnelles qui y sont stockées
- Toute interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis notre site web
- Tout virus, chevaux de Troie ou autre matériel nuisible qui pourrait être transmis à ou par notre site web par un tiers
- Toute erreur ou omission dans le contenu de notre site web
Cette limitation de responsabilité s'applique que les dommages découlent d'une violation de contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, et même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
9. Indemnisation
Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à l'écart de toute réclamation, dommage, coût et dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de ou liés à votre violation des présentes conditions d'utilisation ou de votre utilisation de notre site web, y compris, mais sans s'y limiter, votre violation de droits tiers.
10. Résiliation
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de restreindre, suspendre ou résilier votre accès à tout ou partie de notre site web, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité.
11. Modifications des Conditions d'Utilisation
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions d'utilisation à tout moment. Si une révision est importante, nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours avant que les nouvelles conditions prennent effet. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant à accéder ou à utiliser notre site web après que ces révisions deviennent effectives, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser notre site web.
12. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions d'utilisation et votre utilisation du site web sont régies et interprétées conformément aux lois suisses, sans égard aux principes de conflits de lois.
Tout litige découlant de ou lié aux présentes conditions d'utilisation ou à votre utilisation du site web sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Genève, Suisse.
13. Dispositions Générales
13.1 Force majeure
Nous ne serons pas responsables des retards ou des défauts d'exécution résultant de causes indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les épidémies, les pandémies, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.
13.2 Intégralité de l'accord
Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant votre utilisation du site web et remplacent tous les accords antérieurs et contemporains, communications et propositions, oraux ou écrits, entre vous et nous.
13.3 Renonciation
Notre manquement à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation à un droit ou à une disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé.
13.4 Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera limitée ou éliminée des présentes conditions d'utilisation dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
13.5 Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation sans restriction.
13.6 Avis
Tout avis ou autre communication en vertu des présentes conditions d'utilisation sera donné par écrit et sera réputé avoir été dûment donné lorsqu'il sera remis en personne, par courrier électronique ou par courrier recommandé.
14. Nous Contacter
Si vous avez des questions concernant les présentes conditions d'utilisation, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact disponible sur notre site web.