Politique de Confidentialité

1. Introduction

NotaireSwiss ("nous", "notre", "nos") s'engage à protéger votre vie privée. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, divulguons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site web et nos services.

Nous respectons pleinement la législation suisse sur la protection des données ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne, le cas échéant. Cette politique décrit vos droits concernant vos données personnelles et les mesures que nous prenons pour les protéger.

En utilisant notre site web et nos services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos informations conformément à cette politique.

2. Informations que Nous Collectons

Nous pouvons collecter les types d'informations suivants :

2.1 Informations personnelles

Lorsque vous utilisez notre site web ou nos services, nous pouvons vous demander de fournir certaines informations personnelles qui peuvent être utilisées pour vous contacter ou vous identifier, notamment :

Nom et prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Adresse postale
Date de naissance
Informations d'identification (comme les copies de passeport, carte d'identité ou permis de conduire) nécessaires pour les services notariaux
Toute autre information que vous choisissez de nous fournir

2.2 Informations de navigation

Nous pouvons également collecter automatiquement certaines informations lorsque vous visitez, utilisez ou naviguez sur notre site. Ces informations ne révèlent pas votre identité spécifique mais peuvent inclure :

Informations sur l'appareil et la connexion (type d'appareil, système d'exploitation, type de navigateur)
Adresse IP
Pages web visitées avant ou après notre site
Pages consultées sur notre site et durée de la visite
Informations collectées via des cookies et technologies similaires

3. Comment Nous Utilisons Vos Informations

Nous utilisons les informations que nous collectons pour les finalités suivantes :

Fournir, exploiter et maintenir notre site web et nos services notariaux
Traiter et gérer vos demandes, requêtes et transactions
Vous envoyer des informations concernant vos demandes ou transactions
Vous contacter en réponse à vos demandes ou questions
Améliorer notre site web et nos services
Respecter nos obligations légales, notamment dans le cadre des services notariaux
Protéger contre la fraude, les abus et l'utilisation non autorisée
Avec votre consentement, vous envoyer des communications marketing sur nos services

4. Base Juridique du Traitement

Nous traitons vos données personnelles sur les bases juridiques suivantes :

Exécution d'un contrat : Lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande
Consentement : Lorsque vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques
Obligation légale : Lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis (particulièrement important pour les services notariaux)
Intérêts légitimes : Lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par nous ou par un tiers, à moins que ne prévalent vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux

5. Partage de Vos Informations

Nous pouvons partager vos informations personnelles dans les situations suivantes :

5.1 Prestataires de services

Nous pouvons partager vos informations avec des prestataires de services tiers qui exécutent des services pour nous ou en notre nom, notamment le traitement des paiements, l'analyse des données, la livraison d'e-mails, les services d'hébergement, le service client et le support marketing.

5.2 Autorités publiques et respect de la loi

Nous pouvons divulguer vos informations lorsque nous sommes légalement tenus de le faire pour nous conformer à la loi applicable, aux demandes gouvernementales, à une procédure judiciaire, à une ordonnance du tribunal ou à un processus légal, notamment pour répondre à toute demande de sécurité nationale ou d'application de la loi.

5.3 Protection de nos droits

Nous pouvons divulguer vos informations lorsque nous croyons qu'il est nécessaire d'enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des violations potentielles de nos politiques, des situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité de toute personne et des activités illégales, ou comme preuve dans un litige dans lequel nous sommes impliqués.

5.4 Transferts d'entreprise

Nous pouvons partager ou transférer vos informations dans le cadre de, ou pendant les négociations de, toute fusion, vente d'actifs de l'entreprise, financement ou acquisition de tout ou partie de notre entreprise à une autre société.

5.5 Avec votre consentement

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à toute autre fin avec votre consentement.

6. Transferts Internationaux de Données

En tant qu'entreprise basée en Suisse, nous pouvons traiter, stocker et transférer vos informations personnelles en Suisse et dans d'autres pays. Si nous transférons vos informations personnelles en dehors de la Suisse ou de l'Espace économique européen (EEE), nous nous assurons qu'un niveau de protection adéquat est en place, conformément aux lois suisses et européennes sur la protection des données.

7. Conservation des Données

Nous conserverons vos informations personnelles uniquement pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, y compris pour satisfaire à toute exigence légale, comptable ou de rapport.

Pour déterminer la période de conservation appropriée pour les données personnelles, nous considérons la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, le risque potentiel de préjudice résultant d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée, les finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles et si nous pouvons atteindre ces finalités par d'autres moyens, ainsi que les exigences légales applicables.

Dans certaines circonstances, notamment pour les actes notariés, nous sommes légalement tenus de conserver certaines informations pendant des périodes prolongées, conformément à la législation suisse sur le notariat.

8. Sécurité de Vos Informations

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour prévenir la perte accidentelle, l'utilisation ou l'accès non autorisé, la modification ou la divulgation de vos informations personnelles. De plus, l'accès à vos informations personnelles est limité aux employés, agents, contractants et autres tiers qui ont besoin d'y accéder. Ils ne traiteront vos informations personnelles que selon nos instructions et sont soumis à une obligation de confidentialité.

Nous avons mis en place des procédures pour traiter toute violation présumée de données personnelles et vous informerons, ainsi que tout régulateur concerné, d'une violation lorsque nous sommes légalement tenus de le faire.

9. Vos Droits en matière de Protection des Données

Selon les lois sur la protection des données applicables, vous pouvez avoir certains droits concernant vos informations personnelles. Ces droits peuvent inclure :

Droit d'accès : Vous avez le droit de demander une copie des informations personnelles que nous détenons à votre sujet
Droit de rectification : Vous avez le droit de nous demander de corriger toute information personnelle que vous estimez inexacte ou incomplète
Droit à l'effacement : Vous avez le droit de nous demander d'effacer vos informations personnelles, sous certaines conditions
Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de nous demander de restreindre le traitement de vos informations personnelles, sous certaines conditions
Droit à la portabilité des données : Vous avez le droit de nous demander de transférer les données que nous avons collectées à une autre organisation, ou directement à vous, sous certaines conditions
Droit d'opposition : Vous avez le droit de vous opposer à notre traitement de vos informations personnelles, sous certaines conditions
Droit de retirer votre consentement : Si nous traitons vos informations personnelles sur la base de votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment

Pour exercer l'un de ces droits, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies à la fin de cette politique. Veuillez noter que ces droits ne sont pas absolus et peuvent être soumis à certaines exceptions et limitations.

10. Cookies et Technologies Similaires

Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi similaires pour suivre l'activité sur notre site web et stocker certaines informations. Pour plus d'informations sur notre utilisation des cookies, veuillez consulter notre Politique de Cookies.

11. Marketing

Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour vous envoyer des informations sur nos services, des nouveautés ou des offres spéciales qui pourraient vous intéresser. Vous pouvez à tout moment vous désabonner de ces communications en cliquant sur le lien de désabonnement dans nos e-mails ou en nous contactant directement.

12. Liens vers d'autres Sites Web

Notre site web peut contenir des liens vers d'autres sites qui ne sont pas exploités par nous. Si vous cliquez sur un lien tiers, vous serez dirigé vers le site de ce tiers. Nous vous recommandons vivement de consulter la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez. Nous n'avons aucun contrôle et n'assumons aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites ou services tiers.

13. Vie Privée des Enfants

Notre site web ne s'adresse pas aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment des informations personnelles auprès d'enfants de moins de 18 ans. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter. Si nous apprenons que nous avons collecté des données personnelles auprès d'enfants sans vérification du consentement parental, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations de nos serveurs.

14. Modifications de cette Politique de Confidentialité

Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement en publiant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page et en mettant à jour la date de "dernière mise à jour" en haut de cette politique de confidentialité.

Vous êtes invité à consulter régulièrement cette politique de confidentialité pour prendre connaissance de toute modification. Les modifications apportées à cette politique de confidentialité sont effectives lorsqu'elles sont publiées sur cette page.

15. Nous Contacter

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter :

Via notre formulaire de contact sur notre site web
En nous écrivant à l'attention de notre Délégué à la Protection des Données

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) en Suisse ou de l'autorité de contrôle compétente dans votre pays de résidence.